Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement Licences, édité par Jules Bertin EI (SIRET 942 458 357 00012), ci-après « le Prestataire ». Licences aide les entreprises à recenser leurs abonnements logiciels, à repérer les comptes inutilisés et les doublons, et à anticiper les renouvellements. Le service est réservé aux professionnels (entreprises, associations, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité.

2. Description du service

L'abonnement comprend :

• l'inventaire des abonnements logiciels du client, établi à partir des relevés bancaires qu'il transmet ;
• le coût annuel par outil et par personne ;
• le signalement des comptes probablement inutilisés et des outils faisant double emploi ;
• un rappel par email avant chaque renouvellement annuel connu.

Accès fondateur. Pendant la phase de lancement, l'inventaire est établi par le Prestataire et transmis au client sous 48 heures ouvrées après réception d'un relevé exploitable. L'espace client en ligne sera ouvert ultérieurement, sans surcoût pour les abonnés en cours. Le prix souscrit pendant l'accès fondateur est maintenu tant que l'abonnement n'est pas résilié.

Les économies affichées sur le site sont des estimations fondées sur les réponses du client et sur des hypothèses indiquées en clair. Elles ne constituent pas un engagement de résultat : la décision de résilier un logiciel appartient au client.

3. Prix

Formule mensuelle : 49 € par mois. Formule annuelle : 490 € par an. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la société Stripe, au moment de la souscription puis à chaque échéance. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas d'échec de paiement, le client en est informé et dispose d'un délai pour mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut, l'abonnement peut être suspendu.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mois ou année selon la formule). Le client peut le résilier à tout moment par simple email à contact@licences-pme.fr : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais.

6. Garantie satisfait ou remboursé

Pendant 30 jours à compter du premier paiement, quelle que soit la formule, le client peut demander le remboursement intégral de ce paiement, sans justification, en écrivant à contact@licences-pme.fr avec le mot « remboursement ». Le remboursement est lancé sous 48 heures ouvrées sur la carte utilisée ; le délai de réception dépend de la banque du client (généralement 5 à 10 jours). La demande de remboursement entraîne la résiliation de l'abonnement.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas ; la garantie ci-dessus est accordée à titre commercial.

7. Obligations du client

Le client transmet des relevés dont il est autorisé à disposer et s'assure de l'exactitude des informations fournies. Il reste seul responsable des décisions prises à partir de l'inventaire.

8. Données

Les relevés transmis sont utilisés uniquement pour établir l'inventaire du client. Ils ne sont ni revendus ni partagés. Ils sont supprimés au plus tard 30 jours après la fin de l'abonnement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution du service (obligation de moyens). Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille.